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accueil procédure juridique aide juridique conseil judiciaire permis de conduire injonction de payer conseil juridique gratuit aide juridique gratuite protection juridique : l’accompagnement serein 1 avocat gratuit la consultation se fait lors de permanences proposées par des organismes ou grâce à des clauses du contrat d'assurance. 2 renseignement juridique les simples renseignements juridiques peuvent être offerts sans formalisme : le cas typique est l'article de droit publié sur un blog. 3 consultations juridiques une vrai consultation juridique implique un contact face-à-face entre le demandeur et la personne donnant l'information juridique. contrat de protection juridique le contrat de protection juridique peut être offert sous la forme d'un contrat d'assurance faisant partie dans un autre contrat, ou sous la forme d'un contrat d'assurance autonome. ce contrat s'avère indispensable pour les différents types de contrat afin de prévenir les différents conflits probables entre les parties contractuelles. conseil juridique et droit du travail le conseil juridique en droit du travail réside à faire le point sur ces droits et prendre les bonnes décisions au niveau du droit du travail, et donc dans le domaine professionnel. droit-des-sociétés.com vous propose tout ce qui concerne le domaine juridique professionnel et le droit des sociétés dans les différents secteurs. conseil juridique divorce pour bien diriger un divorce, le conseil juridique divorce permet de connaître la procédure juridique, le coût du divorce et le choix d'un avocat. c'est le code de procédure civile français cpc qui régit ce type de procédure. consultez www.droit-et-procédure.com pour plus de détails sur le cpc. aide juridique immobilier droit du travail divorce conseil constitutionnel voyage étude à l'étranger commerce contrat de mariage protection juridique c’est la totalité des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige. pour confronter une situation conflictuelle, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre. donc, l'instauration d'une protection juridique est pour les personnes vulnérables une garantie face aux risques d'actes malencontreux. garantie protection juridique la garantie "protection juridique" offre à un assuré d'être exprimé et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique. elle peut également être incorporée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. elle ne pourra alors interférer que dans la limite du champ d'application du contrat. aide juridictionnelle elle permet de profiter d'une prise en charge totale ou partielle par l'état des honoraires et frais de justice : avocat, huissier ou expert... elle est retirée totalement ou en partie si les ressources augmentent largement au cours de la procédure ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle. notaire le notaire est un officier ministériel, professionnel du droit. il prend ou écrit les actes : acte de vente d'un bien immobilier, les contrats et leur attribue l'authenticité qui les rend indéniables. les notaires sont nommés par l'etat. ils pratiquent leurs fonctions, dans le cadre d'un office, sous le contrôle des magistrats du parquet. . décision de justice c'est un document rédigé qui comporte le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons qui ont conduit à son adoption. le jugement est la décision qui a été rendue par les tribunaux, l'arrêt par la cour de cassation, les cours d'appel, les cours d'assises et le conseil d'etat. l'ordonnance peut l'être par la totalité de ces juridictions. jugement un jugement est une décision donnée par une juridiction de premier degré: tribunal d'instance, tribunal correctionnel, tribunal de commerce.... dans le langage courant, cette expression indique plus généralement toute décision de justice. toutefois, juridiquement, un jugement ne doit pas être confondu avec un arrêt qui est une décision de justice rendue par une cour. cour de cassation la cour de cassation est la juridiction absolue de l'ordre judiciaire. elle se trouve à paris. elle est également connue sous l'appellation de « haute juridiction ». comme son nom l'indique, la cour de cassation est une cour et non un tribunal. la cour de cassation comprend six chambres : une chambre criminelle et cinq chambres civiles.
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